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2012, c.20
- Loi sur la passation des marchés publics
Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur la passationdes marchés publics
DÉMARCHES D’APPROVISIONNEMENT FAITES PAR LE MINISTRE
DÉMARCHES D’APPROVISIONNEMENT D’UNE ENTITÉ DE L’ANNEXE B ET D’UNE ENTITÉ DE L’ANNEXE 2
GÉNÉRALITÉS
MODIFICATIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR