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2012, c.15
- Loi sur les petites créances
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les petites créances
1
Définitions
2
La Loi lie la Couronne du chef de la province
3
Objet
COUR DES PETITES CRÉANCES DU NOUVEAU-BRUNSWICK
4
Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick
5
Compétence
6
Indivisibilité des causes d’action
7
Renonciation à une partie de la demande
8
Effet de la renonciation à une partie de la demande
9
Renvoi effectué par la Cour du Banc du Roi
10
Renvoi à la Cour du Banc du Roi
11
Preuve
12
Enregistrement d’une instance
13
Pouvoir de la Cour d’assigner à comparaître
14
Infraction et peine
15
Vice de procédure
16
Cas d’une question de procédure non prévue
17
Dépôt d’un jugement ou d’une ordonnance
18
Adjudicateurs
19
Immunité des adjudicateurs en matière de responsabilité
APPELS
20
Appel à la Cour du Banc du Roi
21
Appel à la Cour d’appel
22
Appel ne vaut pas suspension
TRAITEMENT DES PLAINTES
23
Dépôt d’une plainte d’inconduite
24
Évaluation de la plainte par le registraire
25
Décision du registraire concernant la plainte
26
Nomination d’un comité des plaintes
27
Pouvoirs du comité des plaintes
28
Audience du comité des plaintes
29
Décision du comité des plaintes
30
Révocation de la nomination d’un adjudicateur
31
Immunité
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
32
Registraire et registraires adjoints
33
Greffiers et greffiers adjoints
34
Sommes reçues par les greffiers
35
Copie certifiée conforme d’un jugement ou d’une ordonnance
36
Immunité des fonctionnaires
37
Application
38
Règlements
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
39
Actions et appels introduits en vertu de la règle 80
40
Effet sur certaines dispositions de la Loi abrogeant la Loi sur les petites créances
41
Appels des décisions des adjudicateurs
42
Appel des décisions de la Cour du Banc de la Reine
MODIFICATIONS CORRÉLATIVESET ENTRÉE EN VIGUEUR
43
Loi sur la sécurité dans les tribunaux
44
Loi sur l’organisation judiciaire
45
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
46
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
47
Règles de procédure
48
Loi sur la Cour des successions
49
Entrée en vigueur