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2012, c.115
- Loi sur la statistique
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur la statistique
1
Définitions
2
Agence de la statistique du Nouveau-Brunswick
3
Pouvoirs de l’Agence
4
Désignation d’un directeur
5
Fonctions du directeur
6
Serment professionnel
7
Établissement des règles, des instructions, des questionnaires et des formules
8
Interdiction de discrimination
9
Renseignements à titre volontaire
10
Accès aux documents et aux archives
11
Document comme preuve
12
Accord avec Statistique Canada
13
Accord avec d’autres organismes
14
Divulgation de renseignements
15
Relevé comme preuve
16
Infractions et peines
17
Application
18
Règlements