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2012, c.112
- Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public
Detailled Table of Contents
Document at 1 March 2013
Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public
DÉFINITIONS ET OBJET
1
Définitions
2
Objet de la Loi
DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES
3
Actes répréhensibles visés par la présente loi
4
Sanctions disciplinaires applicables à un acte répréhensible
5
Divulgations frivoles, vexatoires ou de mauvaise foi
6
Règles applicables aux divulgations
7
Fonctionnaire désigné
8
Exception
9
Communication de renseignements concernant la Loi
10
Conseils concernant la divulgation
11
Divulgation faite par un employé
12
Teneur des divulgations
13
Obligation de l’Ombudsman de faciliter le règlement
14
Divulgation au public de situations urgentes
15
Divulgation dérogatoire à d’autres lois
16
Application des restrictions concernant les divulgations
17
Autre obligation de faire rapport
18
Rapport concernant les divulgations
ENQUÊTES DE L’OMBUDSMAN
19
Objet des enquêtes
20
Enquêtes de l’Ombudsman
21
Absence d’enquête
22
Enquêtes menées sur d’autres actes répréhensibles
23
Allégations faites anonymement ou par un non-employé
24
Pouvoirs de l’Ombudsman
25
Accès à l’information
26
Confidentialité des renseignements
27
Rapport de l’enquête
28
Avis des mesures proposées
29
Rapport au ministre ou autre organisme
30
Rapport annuel
PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
31
Protection des employés contre les représailles
32
Allégation de représailles
33
Renseignements supplémentaires
34
Signification d’une plainte et d’une réplique
35
Représentation du plaignant
36
Avis de l’audience
37
Arbitrage
38
Décision de l’arbitre
39
Ordre de l’arbitre
40
Frais de l’arbitre
41
Exécution d’un ordre
42
Non-contraignabilité
43
Soutien apporté à l’arbitre
44
Signification des documents
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
45
Employés et adjoints de l’Ombudsman
46
Délégation de pouvoir
47
Non-contraignabilité
48
Effet d’un vice de forme
49
Immunité judiciaire
50
Infractions et peines
51
Règlements