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2012, c.107
- Loi sur les biens matrimoniaux
Detailled Table of Contents
Document at 16 June 2023
Loi sur les biens matrimoniaux
1
Définitions
1
RÉPARTITION DES BIENS MATRIMONIAUX ET DES DETTES MATRIMONIALES
2
Responsabilité commune des conjoints
3
Requête en répartition des biens matrimoniaux
4
Droits du conjoint survivant
5
Survie des actions en justice
6
Exclusion d’éléments déterminés de la répartition de l’actif familial
7
Répartition inégale des biens matrimoniaux
8
Répartition des biens non matrimoniaux
9
Répartition des dettes matrimoniales et prise en compte des incidences fiscales
10
Ordonnances de la Cour
11
Ordonnances provisoires
12
États financiers
13
Ordonnance prescrivant la confidentialité des états financiers
14
Réalisation d’une sûreté ou d’une charge grevant des biens
15
Présomption de fiducie résultoire
2
FOYER MATRIMONIAL ET OBJETS MÉNAGERS
16
Description du foyer matrimonial
17
Foyer matrimonial appartenant à une personne morale
18
Droits égaux des conjoints à la possession
19
Disposition d’un intérêt sur le foyer matrimonial
20
Droits des conjoints lors d’une disposition
21
Droit de rachat ou de levée de la déchéance
22
Requête relative au foyer matrimonial présentée par le conjoint ou par une partie intéressée
23
Ordonnance de possession exclusive
24
Annulation, modification ou suspension de l’ordonnance
25
Ordonnances provisoires
26
Droit des conjoints à la possession d’objets ménagers
27
Ordonnance concernant la possession d’objets ménagers
28
Cessation d’application ou modification de l’ordonnance
29
Ordonnance prescrivant le versement d’une somme en cas de disposition illicite d’objets ménagers
30
Enregistrement de l’avis d’une ordonnance concernant la possession d’objets ménagers
31
Prise en compte de l’ensemble des circonstances
32
Effet de la vente d’objets ménagers ou du dépôt d’une sûreté sur ceux-ci sans le consentement du conjoint
3
CONTRATS DOMESTIQUES
33
Définitions
34
Contrat de mariage
35
Contrat domestique
36
Accord de séparation
37
Passation du contrat domestique
38
Capacité de contracter
39
Primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant
40
Effet d’une disposition de chasteté
41
Dispositions transitoires
42
Prépondérance d’une disposition d’un contrat domestique
43
Abstractions peut être faite de certaines dispositions du contrat domestique
4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
44
Requête présentée par un tiers intéressé concernant des droits de propriété
45
Application transitoire de la Loi
46
Résidence habituelle
47
Application de la Loi aux biens des parties
48
Ordonnances enregistrables en vertu de la Loi sur l’enregistrement
49
Effet du droit légal à la répartition des biens ou à leur possession
50
Abolition du droit de douaire