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Acts and Regulations
2012, c.104
- Loi sur les accidents mortels
Summary
Regulation
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Full text
Detailled Table of Contents
Current to 13 December 2023
Loi sur les accidents mortels
1
Définitions
2
Obligation de la Couronne
3
Action pour homicide délictuel
4
Dommages-intérêts au titre d’un homicide délictuel
5
Effet d’une libération
6
Effet du décès de l’auteur du délit
7
Action intentée au profit des ayants droit
8
Dommages-intérêts proportionnels à la perte pécuniaire
9
Frais d’obsèques
10
Perte de compagnie
11
Cas de négligence contributive de la victime
12
Nomination d’un administrateur de la succession de l’auteur du délit
13
Pouvoirs de l’administrateur de la succession de l’auteur du délit
14
Jugement obtenu contre l’administrateur de la succession de l’auteur du délit
15
Prorogation du délai de prescription
16
Introduction de l’action
17
Adjudication de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires au profit de la succession
18
Sommes exclues des dommages-intérêts
19
Action unique
20
Avis de poursuite
21
Droit d’intenter une action
22
Délai de prescription
23
Somme consignée au tribunal
24
Exposé de la demande et exposé des précisions
25
Répartition des dommages-intérêts
26
Pouvoir du juge de trancher toutes les questions
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