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2012, c.101
- Loi sur la confirmation du bornage
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur la confirmation du bornage
INTERPRÉTATION
1
Définitions
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2
Obligation de la Couronne
3
Application de la Loi
4
Personne désignée
5
Immunité
REQUÊTE EN CONFIRMATION DE L’EMPLACEMENT D’UNE LIMITE
6
Requérant
7
Requête
8
Introduction de la procédure par le registrateur général
9
Avis de requête ou de procédure
OPPOSITION, AUDIENCE ET ORDONNANCE
10
Opposition
11
Audience
12
Ordonnance
APPEL
13
Appel
CERTIFICATION, DÉPÔT ET RECTIFICATION
14
Certification
15
Dépôt du plan d’arpentage
16
Rectification
17
Enlèvement d’une borne
FONDS DE CONFIRMATION DU BORNAGE
18
Fonds de confirmation du bornage
DROITS, FRAIS, CHARGES ET DÉPENSES
19
Réduction des droits
20
Frais, charges et dépenses
RÈGLEMENTS
21
Règlements