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2011, c.235
- Loi sur la protection des salariés
Detailled Table of Contents
Document at 16 June 2023
Loi sur la protection des salariés
1
Définition de « salaire » ou « traitement »
2
Champ d’application de la Loi
3
Cession au bénéfice des créanciers
4
Liquidation d’une compagnie
5
Employeur décédé
6
Débiteur saisi
7
Débiteur en fuite
8
Vente d’une compagnie de chemin de fer en vertu d’une hypothèque