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2011, c.227
- Loi sur la survie des actions en justice
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur la survie des actions en justice
1
Définition de « cause d’action »
2
Obligation de la Couronne
3
Survie des causes d’action au profit de la succession
4
Survie des causes d’action contre la succession
5
Cause d’action réputée naître avant le décès d’une personne
6
Dommages-intérêts recouvrables
7
Calcul des dommages-intérêts
8
Cause d’action mise à l’actif ou au passif de la succession
9
Administrateur d’instance
10
Délais de prescription spéciaux