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2011, c.218
- Loi sur les règlements
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les règlements
1
Définitions
2
Dépôt d’un règlement
3
Entrée en vigueur d’un règlement
4
Publication d’un règlement
5
Modifications apportées par le registraire
6
Publication par l’Imprimeur de la Reine
7
Numérotation des règlements
8
Preuve
9
Registraire
10
Application
11
Règlements
12
Application de la Loi aux règlements déposés en vertu de la loi antérieure
13
Proclamations