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2011, c.217
- Loi sur les régies régionales de la santé
Detailled Table of Contents
Document at 24 May 2017
Loi sur les régies régionales de la santé
1
INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Objet de la Loi
3
Conflit
2
POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE
4
Application
5
Délégation effectuée par le ministre
6
Plan provincial de la santé
7
Cadre de responsabilités
8
Le ministre peut donner des directives
9
Le ministre peut fixer des objectifs de rendement
10
Normes provinciales en matière de services de santé
11
Services de santé fournis par le ministre
12
Approbation du ministre
13
Ententes conclues par le ministre
14
Désignation de centres hospitaliers universitaires
3
RÉGIES RÉGIONALES DE LA SANTÉ
Section A
Établissement des régions de la santé et des régies régionales de la santé
15
Établissement des régions de la santé
16
Établissement des régies régionales de la santé
17
Statut juridique des régies régionales de la santé
18
Personne morale sans but lucratif
19
Langue et services de santé
Section B
Structure et administration
20
Conseil d’administration de la régie régionale de la santé
21
Règlements administratifs et politiques
22
Participation aux réunions du conseil
23
Réunions publiques du conseil, exceptions
24
Procès-verbaux
25
Conflit d’intérêts
26
Directeur général
27
Comité professionnel consultatif
28
Comité médical consultatif
Section C
Pouvoirs, fonctions et responsabilités des régies régionales de la santé
29
Responsabilités des régies régionales de la santé
30
Détermination des besoins de santé
31
Prestation des services de santé
32
Plan régional de la santé et d’affaires
33
Consultation effectuée par une régie régionale de la santé
34
Prestation de services
35
Avis relatif au plan provincial
36
Fonctionnement assujetti au cadre de responsabilités et aux objectifs de rendement
37
Ententes conclues par les régies régionales de la santé
38
Fiducie et autres fonds
39
Assemblée annuelle
40
Services de traduction
41
Rapports
4
QUESTIONS FINANCIÈRES
42
Subventions accordées aux régies régionales de la santé
43
Le ministre peut retenir le paiement des subventions
44
Exercice financier
45
Emprunts
46
Déficit
47
Excédent
48
Biens immobilisés et équipement
49
Investissements
50
Renseignements financiers
51
Principes comptables
52
Conservation des dossiers financiers
53
Vérificateur
54
Assurance pour la protection des biens
55
Assurance pour la protection des malades, des visiteurs, du personnel et d’autres personnes
56
Comité de gestion
57
Rapport annuel
58
Nomination d’un fiduciaire
59
Comité permanent des corporations de la Couronne
5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
60
Biens
61
Immunité
62
Action interdite
63
Indemnisation
64
Confidentialité des renseignements
65
Observation des normes provinciales
66
Nomination des inspecteurs
67
Pouvoirs des inspecteurs
68
Déclarations trompeuses
69
Infractions et peines
70
Application de la Loi sur les règlements
71
Règlements
ANNEXE A