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Acts and Regulations
2011, c.215
- Loi sur les agents immobiliers
Summary
Regulation
1
Chapter
Title
85-24
Général
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Document at 1 September 2011
Loi sur les agents immobiliers
1
Définitions
2
Permis obligatoire
3
Obligation qu’a une corporation de désigner un particulier pour la représenter relativement au permis
4
Permis d’agent
5
Permis obligatoire pour chaque établissement d’affaires
6
Permis de gérant
7
Succursale supervisée par un gérant
8
Obligations du gérant
9
Permis de vendeur
10
Délivrance, refus, suspension, annulation et expiration d’un permis
11
Demande de permis
12
Signature du ministre sur le permis
13
Adresse aux fins de signification
14
Pouvoir du ministre d’exiger des renseignements supplémentaires
15
Obligation d’aviser le ministre
16
Décès d’un agent titulaire d’un permis
17
Décès d’un gérant titulaire d’un permis
18
Compte en fiducie
19
Sommes versées dans le compte en fiducie
20
Retraits d’argent du compte en fiducie
21
L’agent est fiduciaire du dépôt
22
Règlement d’un différend sur le dépôt
23
Livres, dossiers et comptes
24
Tenue des dossiers
25
Intérêts rapportés par les sommes détenues en fiducie ou pour le compte de parties
26
Inspection des livres, des dossiers et des comptes
27
Inspections par l’Association
28
Nomination d’inspecteurs par l’Association
29
Entraves aux inspecteurs
30
Exemptions de l’application de la Loi
31
Cautionnements
32
Enquête du ministre
33
Renvoi à l’Association par le ministre
34
Avis de l’Association au ministre
35
Interdiction de percevoir une commission sans permis
36
Convention d’inscription de biens réels et de paiement d’une commission
37
Expiration de la convention d’inscription
38
Divulgation par l’agent ou par l’associé d’un agent de l’intention d’acquérir des biens réels ou un intérêt dans des biens réels
39
Interdiction d’inciter une partie à rompre le contrat pour conclure un autre contrat
40
Interdiction de renvoyer des affaires à un avocat ou à un prêteur moyennant le paiement d’une commission d’intermédiaire
41
Annonces publicitaires
42
Déclaration ou promesse
43
Offre et acceptation
44
Infractions et pénalités
45
Prescription
46
Certificat du ministre
47
Application
48
Règlements
49
Actif du Conseil immobilier
ANNEXE A
0
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