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2011, c.207
- Loi sur la protection sanitaire des volailles
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur la protection sanitairedes volailles
1
Définitions
2
Désignations
3
Nomination et pouvoirs de l’inspecteur
4
Autorisation de désinfecter et de traiter
5
Infractions et peines
6
Règlements