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2011, c.203
- Loi sur le contrôle des pesticides
Detailled Table of Contents
Document at 16 June 2023
Loi sur le contrôle des pesticides
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Directeur du contrôle des pesticides
4
Commission consultative des pesticides
5
Frais de la Commission
6
Compétence et pouvoirs de la Commission
7
Exemptions
8
Restriction ou interdiction frappant la vente, la fourniture ou l’utilisation de pesticides
9
Cas d’application de la restriction ou de l’interdiction
10
Licences et certificats
11
Permis
12
Nécessité de la licence de vendeur
13
Nécessité de la licence d’opérateur antiparasitaire
14
Nécessité d’un certificat et d’un permis
15
Interdiction frappant l’utilisation d’un pesticide
16
Interdiction de laver ou d’immerger des récipients à pesticide dans une étendue d’eau
17
Interdiction de déverser un pesticide dans une étendue d’eau
18
Interdiction d’entreposer ou de transporter un pesticide
19
Interdiction frappant les emballages ou les récipients
20
Interdiction frappant l’élimination d’un pesticide
21
Interdiction frappant l’élimination d’un récipient à pesticide
22
Arrêté du ministre concernant les matières contaminée
23
Analystes
24
Inspecteurs
25
Ordres des inspecteurs
26
Les ordres doivent être donnés par écrit
27
Appels
28
Infractions et peines
29
Signification de documents
30
Dépôt ou déversement d’un pesticide en violation de la Loi ou de ses règlements
31
Signification de documents
32
Obligation de la Couronne
33
Règlements
ANNEXE A