Back
Print...
2011, c.190
- Loi sur les services à la santé mentale
Detailled Table of Contents
Document at 1 September 2011
Loi sur les services à la santé mentale
1
Définitions
2
Pouvoirs du ministre
3
Enquêtes
4
Comité consultatif sur les services à la santé mentale
5
Mandat
6
Réunions du Comité
7
Président du Comité
8
Vice-président du Comité
9
Rapport du Comité
10
Infraction et peine
11
Application
12
Règlements