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Acts and Regulations
2011, c.189
- Loi sur l’assèchement des marais
Summary
Regulation
1
Chapter
Title
82-5
Rapports et déclarations des organismes chargés de travaux de marais
Full text
Detailled Table of Contents
Repealed on 1 February 2014
Loi sur l’assèchement des marais
 DÉFINITIONS
1
Définitions
 CONSTRUCTION D’OUVRAGES
2
Pouvoirs du ministre relatifs aux ouvrages
3
Accords conclus par le ministre relativement aux ouvrages
4
Contribution de la province
5
Travaux recommandés par la Commission
 COMMISSION DE L’ASSÈCHEMENT DES MARAIS
6
Nomination de la Commission
7
Mandat
8
Rémunération et indemnités
9
Attributions de la Commission
10
Ingénieur des travaux de marais
 ORGANISMES CHARGÉS DE TRAVAUX DE MARAIS
11
Certificat de constitution en personne morale
12
Recommandation de la Commission
13
Publication dans la Gazette royale
 POUVOIRS D’UN ORGANISME CHARGÉ DE TRAVAUX DE MARAIS
14
Pouvoirs d’un organisme chargé de travaux de marais
 COMITÉ DE DIRECTION
15
Pouvoirs du comité de direction
16
Conditions requises pour être membre du comité de direction
17
Durée du mandat du comité de direction provisoire
18
Dirigeants
19
Réunion d’organisation
20
Président et secrétaire du comité de direction
21
Dirigeants de l’organisme
22
Vacance au sein du comité de direction
23
Quorum du comité de direction
24
Pouvoirs de signature du comité de direction
25
Rapport annuel du comité de direction
26
Emprunts temporaires par le comité de direction
 ASSEMBLÉES DE L’ORGANISME
27
Réunion d’organisation de l’organisme
28
Assemblée annuelle et assemblée générale extraordinaire de l’organisme
29
Droits de vote à l’assemblée de l’organisme
30
Droits de vote d’une personne morale
31
Vérificateur de l’organisme
 BUDGETS ET FONDS DE RÉSERVE SPÉCIAL
32
Budget de l’organisme
33
Fonds de réserve spécial de l’organisme
34
Investissement du fonds de réserve spécial
35
Dépenses payées sur le fonds de réserve spécial
36
Budget supplémentaire du comité de direction
37
Obligation du comité de direction d’effectuer un travail
38
Coûts des travaux entrepris par le comité de direction
39
Responsabilité du propriétaire relative aux travaux
 DISPOSITIONS DIVERSES
40
Pouvoir d’entrée de l’organisme
41
Règlements administratifs d’un organisme
42
La Commission peut rejeter des règlements administratifs
43
Inobservation d’un accord
44
Infractions et peines
45
Règlements
0
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