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Acts and Regulations
2011, c.171
- Loi sur les droits de la personne
Summary
Regulation
0
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Document at 20 December 2017
Loi sur les droits de la personne
1
Citation
2
Définitions
2.1
Motifs de distinction illicite
2.2
Exceptions
3
Obligation de la Couronne du chef de la province
4
Discrimination en matière d’emploi
5
Discrimination en matière d’habitation et de vente de biens
6
Discrimination en matière d’hébergement et de services
7
Avis et affiches à caractère discriminatoire
8
Discrimination par une association professionnelle, de gens d’affaires ou de métiers
9
Exception - condition sociale
10
Harcèlement sexuel
11
Discrimination à la suite d’une plainte
12
Commission des droits de la personne
13
Mission de la Commission
14
La Commission peut approuver des programmes
15
Fonctionnaires et préposés
16
Frais d’application
17
Plaintes
18
Délai pour déposer une plainte
18.1
Délégation de certaines attributions
19
Procédure relative aux plaintes
20
Examen d’une plainte
21
Pouvoir d’entrée
22
Révisions
22.1
Délégation de pouvoir à un autre organisme traitant des droits de la personne
23
La Commission du travail et de l’emploi
24
Ordonnances et décisions
25
Infractions et peines
26
Poursuites
27
Infractions commises par l’employeur
28
Poursuite intentée contre un syndicat, une organisation, une agence ou une association
29
Ordonnance de la Cour
29.1
Vice de procédure
29.2
Immunité
29.3
Indemnisation
30
Application
31
Règlements
0
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