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2011, c.160
- Loi sur l’administration financière
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur l’administration financière
1
Définitions
1.1
Application
2
Application
3
Conseil du Trésor
4
Secrétaire du Conseil
5
Pouvoirs du Conseil
6
Pouvoirs d’administration du personnel du Conseil
6.1
Interdiction de paiements spéciaux ou de prestations spéciales
7
Renseignements exigés par le Conseil
7.1
Ministère des Finances et du Conseil du Trésor
7.2
Responsabilités du ministre
8
Ministère des Finances
9
Responsabilités du ministre
10
Accords avec le gouvernement du Canada
11
Accords fiscaux
11.1
Sous-ministre des Finances et du Conseil du Trésor
12
Sous-ministre des Finances
13
Contrôleur
14
Fonctions du contrôleur
15
Pouvoirs du contrôleur
16
Comptabilité et autres services
17
Fonds publics
18
Revenus ou remboursements de dépenses
19
Commissions, ristournes ou remboursements payables en vertu d’une loi
20
Remise
21
Valeurs et autres biens d’investissement
22
Approbation du ministre pour l’achat de valeurs
23
Radiation de l’actif de la province
24
Paiements sur le Fonds consolidé
25
Prévisions budgétaires
26
Cautionnement
27
Sommes versées à la province à une fin spéciale
28
Mandats spéciaux
29
Paiements au titre des services publics habituels
30
Approbation des prévisions budgétaires
31
Paiement du crédit budgétaire
32
Contrats conclus par la province
33
Forme et approbation des demandes de paiements
34
Approbation des comptes
35
Forme du crédit budgétaire
36
Remboursements
37
Registres des biens réels et personnels des ministères
38
Solde maximal d’un compte d’inventaire
39
Radiation d’articles du compte d’inventaire
40
Forme des comptes
41
Dépôt des comptes publics à l’Assemblée législative
42
Dépôt des états financiers à l’Assemblée législative
43
Cession des dettes de la province
44
Cession absolue faite par écrit
45
Avis de cession
46
Comptes dus à la province
47
Exécution
48
Affidavit valant preuve
49
Manquement au devoir
50
Suspension d’une personne employée dans les services publics
51
Biens appartenant à la province
52
Recouvrements par la province
52.1
Recouvrements par l’entremise du ministre du Revenu national du Canada
53
Frais administratifs
54
Cessation d’établissement d’un compte, d’un état, d’une déclaration ou d’un document
55
Transfert, bail ou prêt de biens appartenant à la province
56
Règlements