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Acts and Regulations
2011, c.159
- Loi sur le film et la vidéo
Summary
Regulations
2
Chapter
Title
89-80
Film
91-95
Vidéofilms
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur le film et la vidéo
1
Définitions
2
Permis de centre d’échange de films
3
Permis de centre d'échange de vidéos
4
Permis de distributeur de vidéos
5
Révocation ou suspension de permis par le ministre
6
Nomination du directeur de la classification des films et des jeux vidéo
7
Pouvoirs du directeur
8
Appel devant l’arbitre
9
Nomination d’un arbitre
10
Avis d’appel
11
Droit d’assister à l’audition et de faire des observations
12
Procédure d’appel
13
Interdiction relative aux films non cotés
14
Interdiction relative aux films cotés comme interdits à une catégorie de personnes
15
Interdiction relative aux vidéofilms ou aux jeux vidéo non cotés
16
Interdiction relative aux vidéofilms ou aux jeux vidéo cotés comme interdits à une catégorie de personnes
17
Nomination et fonctions des inspecteurs
18
Infractions et peines
19
Délai de prescription
20
Application
21
Règlements
0
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