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Acts and Regulations
2011, c.153
- Loi sur les facteurs et agents
Summary
Regulation
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Full text
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les facteurs et agents
1
Définitions
2
Possession de marchandises
3
Vente de marchandises par un agent de commerce
4
Vente de marchandises par un agent de commerce sans le consentement du propriétaire
5
Présomption relative à la possession
6
Présomption visant le consentement du propriétaire
7
Les articles 1 à 6 ne s’appliquent pas à des consignations particulières
8
Mise en gage du titre documentaire
9
Mise en gage de marchandises
10
Droits du créancier gagiste
11
Convention passée par l’intermédiaire d’un commis ou d’un tiers
12
Consignation non effectuée par le propriétaire
13
Vente de marchandises par le propriétaire
14
Vente de marchandises par l’acheteur
15
Transfert du titre documentaire
16
Mode de transfert
17
Responsabilité de l’agent de commerce
18
Récupération des marchandises
19
Recouvrement du prix de vente
20
Pouvoirs de l’agent de commerce augmentés
0
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