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2011, c.152
- Loi sur le Conseil exécutif
Detailled Table of Contents
Current to 13 December 2023
Loi sur le Conseil exécutif
0.1
Définition de « exercice financier »
1
Composition du Conseil exécutif
2
Nomination des ministres
3
Fonctions
4
Transfert de l’administration et de la surveillance de biens
5
Nomination de substituts
6
Traitements
7
Rajustement des traitements
8
Dépenses
9
Révision des traitements