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2011, c.146
- Loi sur le service d’urgence 911
Detailled Table of Contents
Document at 1 September 2011
Loi sur le service d’urgence 911
1
Définitions
2
Service d’urgence 911, N.-B.
3
Participation des municipalités et des fournisseurs de services d’urgence
4
Ententes relatives à l’élaboration, à la mise sur pied et au fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B.
5
Droits exigibles pour le service d’urgence 911, N.-B.
6
Entente relative à la perception des droits
7
Fonds pour le service d’urgence 911, N.-B.
8
Protection contre la responsabilité civile
9
Infractions et peines
10
Application
11
Règlements