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2011, c.145
- Loi sur les opérations électroniques
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les opérations électroniques
1
Définitions
2
Interprétation
3
Objet de la présente loi
4
La Loi n’impose pas l’utilisation ou l’acceptation d’informations électroniques
5
Champ d’application
6
Obligation de la Couronne
7
Effet juridique
8
Information sous forme écrite
9
Formulaires
10
Originaux
11
Signatures
12
Conservation de l’information
13
Fourniture d’informations écrites
14
Envoi par la poste
15
Courrier recommandé
16
Moyens électroniques efficaces
17
Moment de l’expédition et de la réception
18
Agents électroniques
19
Erreur humaine
20
Règlements