Back
Print...
2011, c.139
- Loi sur la diffamation
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur la diffamation
1
Définitions
2
Présomption de préjudice
3
Acte de procédure
4
Présentation d’excuses par écrit
5
Consignation au tribunal
6
Verdict général ou particulier
7
Fusion d’actions
8
Dommages-intérêts dans une fusion d’actions
9
Défense de commentaire loyal
10
Immunité des comptes rendus
11
Immunité des actions en justice
12
Application des articles 10 et 11
13
Application des articles 14 à 17
14
Lieu du procès
15
Limitation des dommages-intérêts
16
Octroi de dommages-intérêts particuliers seulement
17
Inapplication de l’article 16