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2011, c.126
- Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
Detailled Table of Contents
Document at 13 June 2012
Loi sur les agences de recouvrement
1
Définitions
2
Champ d’application
3
Permis
4
Demande de permis
5
Infraction relative à l’absence de permis
6
Infraction relative à l’emploi d’une agence non titulaire d’un permis
7
Infraction en cas de violation des règlements
8
Examen des livres et des dossiers
9
Suspension ou annulation du permis
10
Application
11
Règlements