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Acts and Regulations
2011, c.106
- Loi sur l’aménagement agricole
Summary
Regulations
5
Chapter
Title
84-295
Général
85-19
Restructuration financière de l’industrie porcine
90-27
Prêts à l’industrie de la fourrure
90-125
Prêts aux agriculteurs débutants
90-152
Établissement de prêts relatifs aux cultures vivaces
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur l’aménagement agricole
1
Définitions
2
Maintien de la Commission
3
Nomination des membres
4
Mandat
5
Vacance ou empêchement temporaire
6
Quorum
7
Rémunération et remboursement des frais
8
Directives ministérielles
9
Gestion de la Commission
10
Pouvoirs de la Commission
10.1
Comités de la Commission
11
Recommandations de la Commission relatives aux demandes d’aide financière
12
Demandes d’aide financière de 25 000 $ ou moins
13
Aide financière
13.01
Sûreté
13.1
Renseignements personnels
13.2
Ententes
14
Rapport du ministre sur l’aide financière
15
Charges annuelles
15.1
Dossiers et documents
16
Biens acquis dévolus à la Commission
17
Bail non cessible
18
Annulation du bail
19
Convention de vente, déchéance et reprise de possession
20
Abandon du bail
21
Décès du preneur à bail ou de l'acheteur
22
Convention de vente, statut de l'acheteur défaillant
23
Permis d’occupation agricole
24
Période de validité du permis d’occupation agricole
25
Modalités et conditions du permis d’occupation agricole
26
Incessibilité du permis d’occupation agricole
27
Responsabilité des dommages
28
Annulation du permis d’occupation agricole
29
Octroi d’un bail agricole
30
Durée d’un bail
31
Modalités, covenants et conditions
32
Loyer
33
Cession, transfert, sous-location ou disposition d’un bail agricole
34
Emprunt
35
Responsabilité pour dommages
36
Renouvellement du bail agricole
37
Rétrocession du bail agricole
38
Annulation du bail agricole
39
Obligation de payer le loyer après l’expiration, la rétrocession ou l’annulation du bail agricole
40
Obligation de payer le loyer après le décès du titulaire du bail agricole
41
Inspections
42
Entrave
43
Baux antérieurs
43.1
Immunité
43.2
Application
44
Règlements
45
Dispositions transitoires
0
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