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2011, c.100
- Loi sur les débiteurs en fuite
Detailled Table of Contents
Repealed on 1 December 2019
Loi sur les débiteurs en fuite
1
Définitions
2
Poursuites contre les débiteurs en fuite
3
Avis de poursuite
4
Poursuites contre les débiteurs absents
5
Réclamation de biens saisis
6
Paiement au shérif
7
Nullité des ventes faites par le débiteur
8
Demande du débiteur en vue du rejet du mandat
9
Assemblée des créanciers
10
Adjudication et règlement des créances contestées
11
Suspension du mandat
12
Nullité de l’adjudication
13
Moyens de défense
14
Auxiliaires de la justice
15
Honoraires
16
Décès ou absence du juge
17
Appel
18
Règlements