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Rule-77
- PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
77.01
But de la règle
77.02
Définitions
77.03
Juges spéciaux
77.04
Demande de procédure accélérée
77.05
Audience
77.06
Jugement
77.07
Refus d’accepter la décision rendue
77.08
Acceptation de la décision
77.09
Signature et inscription du jugement définitif
77.10
Appels
77.11
Restriction imposée au juge spécial