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Rule-74
- PROCÉDURE RELATIVE AUX BIENS MATRIMONIAUX
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
PROCÉDURE RELATIVE AUX BIENS MATRIMONIAUX
74.01
Introduction de la procédure
74.011
Instances introduites dans les circonscriptions judiciaires utilisant un modèle de gestion des causes
74.02
Déclarations relatives aux biens et dettes et à l’apport
74.03
Caractère confidentiel des déclarations
74.04
Inobservation
74.05
Contre-interrogatoire sur les déclarations
74.06
Exemption de droits