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Rule-49
- OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE
49.01
Définitions
49.02
Applicabilité
49.03
Quand peut se faire l’offre
49.04
Délai de révocation
49.05
Effet de l’offre
49.06
Acceptation de l’offre
49.07
Quand peut se faire l’acceptation
49.08
Effet de l’acceptation
49.09
Effet du défaut d’acceptation
49.10
Plusieurs défendeurs
49.11
Latitude de la cour
49.12
Offre de contribution
49.13
Application aux demandes reconventionnelles, aux demandes entre défendeurs, aux mises en cause et aux recours en appel