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Rule-4.1
- CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES ET VIDÉOCONFÉRENCES
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUESET VIDÉOCONFÉRENCES
4.1.01
Définitions
4.1.02
Ordonnance d’utilisation d’un appareil de communication
4.1.03
Ordonnance de comparution en personne
4.1.04
Dépositions présentées au moyen d’un appareil de communication
4.1.05
Enregistrement des instances au cours desquelles un appareil de communication est utilisé