Back
Print...
Rule-39
- ADMINISTRATION DE LA PREUVE SUR UNE MOTION OU REQUÊTE
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
ADMINISTRATION DE LA PREUVE SUR UNE MOTION OU REQUÊTE
39.01
Par affidavit
39.02
Par audition de témoins
39.03
Contre-interrogatoire sur un affidavit
39.04
Signification des affidavits
39.05
Langue des procédures