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Rule-21
- PROCÉDURE PAR DÉFAUT
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
PROCÉDURE PAR DÉFAUT
21.01
Constatation du défaut
21.02
Conséquences de la constatation du défaut
21.03
Annulation de la constatation du défaut
21.04
Voie de jugement par défaut
21.05
Voie de procès
21.06
Voie de motion pour jugement
21.07
Effet du jugement par défaut
21.08
Annulation du jugement par défaut
21.09
Application aux demandes reconventionnelles, aux demandes entre défendeurs et aux mises en cause
21.10
Défaut aux termes de la Convention de La Haye