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Rule-18
- SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE
18.01
Cas où la signification personnelle est requise
18.02
Comment se fait la signification personnelle
18.03
Autres modes de signification personnelle
18.04
Signification indirecte
18.05
Cas où la signification personnelle n’est pas requise
18.06
Signification par la poste
18.07
Signification à l’avocat commis au dossier
18.07.1
Signification par courrier électronique
18.08
Réfutation d’une signification
18.09
Validation de la signification
18.10
Preuve de la signification