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98-7
- Répartition des prestations à la rupture du mariage
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Répartition des prestations à la rupture du mariage
1
Citation
2
Dans le présent...
3
Valeur de rachat
4
Date du mariage
5
Calcul de la part de la valeur de rachat à répartir à la rupture du mariage
6
Genres d’instruments pour la partie de la prestation payable au conjoint
7
Intérêt sur l’allocation de conjoint
8
Réévaluation des prestations
9
Rajustement relatif à la partie de la prestation déjà payée
10
Rupture du mariage subséquente
11
Entrée en vigueur