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96-81
- Compensations pour les victimes d’actes criminels
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Compensations pour les victimes d’actes criminels
1
Citation
2
Définitions
3
Demande de compensation financière
4
Admissibilité
5
Dépenses admissibles
6
Compensation financière
7
Déductions
8
Somme forfaitaire
9
Acceptation d’une compensation financière
10
Appel
11
Entrée en vigueur