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94-33
- Général
Table of Contents
Current to 1 January 2024
Général
ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES
TRIBUNAUX
COMMISSIONS DE RECOURS
SERVICES DE DÉFENSEUR DES MALADES MENTAUX ET DÉFENSEURS DES MALADES MENTAUX
FORMULES
GÉNÉRALITÉS
ABROGATION
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
ANNEXE B