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Acts and Regulations
84-257
- Général
Summary
Enabling Act
1
Regulation number
Title
2011, c.132
Loi sur les services correctionnels
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Général
1
Le présent règlement...
2
Dans le présent...
 ÉTAT D’URGENCE
3
Le directeur peut...
4
Lorsqu’il a déclaré...
 FOUILLES
5
Dès l’admission d’un...
6
Le directeur peut...
7
Lorsqu’un directeur a...
8
Un fonctionnaire peut...
9
La fouille d’un...
10
Un détenu qui...
 MESURES DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX DÉTENUS
11
Un détenu doit,...
12
Commet un acte...
13
Commet un acte...
14
Le directeur doit,...
15
Lorsqu’un directeur décide...
16
Lorsqu’un directeur décide...
17
Lorsqu’un directeur a...
18
Lorsqu’un directeur décide...
 ISOLEMENT
19
Un directeur peut...
20
Le directeur doit...
 USAGE DE LA FORCE
21
Nul fonctionnaire ou...
22
Lorsqu’il a utilisé...
 FRAIS D’ENTRETIEN DES DÉTENUS
23
Le montant des...
24
Le montant des...
 ABSENCES TEMPORAIRES
25
Une absence temporaire...
26
Le directeur d’un...
27
Un détenu peut...
28
Si, fondé sur...
29
Un mandat d’incarcération...
30
Lorsqu’une enquête révèle...
31
Une autorisation d’absence...
32
Un mandat d’incarcération...
Formule 1
Formule 2
0
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