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2021-78
- Fournisseurs inscrits de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Fournisseurs inscrits de biens ou de services relatifs au jeu de bienfaisance
1
Titre
2
Définitions
3
Catégories
4
Droits de demande
5
Admissibilité à l’inscription
6
Durée de l’inscription
7
Certificat d’inscription
8
Laboratoire d’essai
9
Approbation des billets et des règles de jeu
10
Approbation des appareils de jeux électroniques
11
Problèmes liés aux appareils de jeu électronique
12
Conservation des registres
13
Responsabilité à l’égard de la conduite des employés
14
Changement d’intérêts
15
SLA
16
Entrée en vigueur