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Acts and Regulations
2014-27
- Général
Summary
Enabling Act
1
Regulation number
Title
2014, c.4
Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 1 November 2023
Général
 TITRE ET DÉFINITIONS
1
Titre
2
Définitions pour l’application de la Loi et du présent règlement
3
Définitions pour l’application du présent règlement
 GOUVERNANCE
4
Attributions du directeur
5
Renseignements concernant la personne admissible
6
Attributions de l’administrateur du régime
7
Ententes
8
Comité consultatif
9
Réunions du comité consultatif
10
Conflits d’intérêts du membre du comité consultatif
11
Questions renvoyées au comité consultatif
 ADHÉSION VOLONTAIRE
12
Adhésion volontaire
13
Renseignements fournis par une personne admissible
14
Primes et quote-parts des membres volontaires
14.1
Échelonnement des augmentations de prime
 MEMBRES DU RÉGIME
 Abrogé : 2015-8
15
Certificat d’assurance médicaments privée individuelle
16
Adhésion obligatoire
17
Assurance médicaments privée de groupe
18
Renseignements fournis par la personne admissible ou la concernant
 DISPENSATEURS
19
Dispensateurs participants
20
Renseignements fournis par les dispensateurs non participants
21
Renseignements fournis par les dispensateurs participants
22
Vente à un membre du régime par un dispensateur participant
23
Réclamation fournie par les dispensateurs participants
24
Réévaluation des réclamations
25
Montant à verser au dispensateur participant
26
Fréquence de dispensation
27
Restrictions et conditions d’approvisionnement
 PRESTATIONS
28
Formulaire
29
Liste de prix
30
Droit aux prestations
31
Exceptions
32
Preuve d’adhésion
33
Remboursement des services assurés
34
Restrictions
 FINANCEMENT
 Abrogé : 2015-8
35
Primes
 EXIGENCES MINIMALES
 Abrogé : 2015-8
36
Assurance médicaments privée de groupe
37
Certificat d’assurance médicaments privée de groupe
38
Renseignements fournis par l’assureur
39
Annulation d’un contrat d’assurance
 COMITÉ D’EXAMEN
39.1
Comité d’examen
39.2
Réunions et quorum
 EXÉCUTION
40
Avis d’inobservation
41
Avis de pénalité administrative
42
Montant maximal de la pénalité administrative
 APPELS
 Abrogé : 2015-8
43
Commission d’appel
44
Avis d’appel et renseignements
45
Moyens d’appel
46
Avis d’audience
47
Conduites des audiences
48
Décisions de la commission d’appel
49
Conflits d’intérêts du membre du comité d’audience
50
Rémunération et remboursement
 ENTRÉE EN VIGUEUR
51
Entrée en vigueur
ANNEXE A
ANNEXE B
0
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