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2014-142
- Général
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Général
1
Titre
2
Définition de « Loi »
3
Catégories de médicaments
4
Accès aux renseignements
5
Alertes du réseau d’information
6
Mandat du comité consultatif
7
Vacance
8
Réunions et quorum
9
Conflit d’intérêts
10
Rémunération et remboursement des frais
11
Entente de surveillance du patient
12
Entrée en vigueur