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Acts and Regulations
2012-75
- Régimes à risques partagés
Summary
Enabling Act
1
Regulation number
Title
P-5.1
Loi sur les prestations de pension
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Régimes à risques partagés
1
Titre
2
Définitions pour l’application du présent règlement
3
Définitions pour l’application de la partie 2 de la Loi
4
Définitions pour l’application de la partie 2 de la Loi et du présent règlement
5
Prestations de base
6
Politique de financement
7
Objectifs de gestion des risques
8
Procédures de gestion des risques
9
Cotisations
10
Dépenses engagées au titre du régime
11
Plan de redressement du déficit de financement
12
Plan d’utilisation de l’excédent de financement
13
Politique de placement
14
Rapports d’évaluation actuarielle
15
Modèle d’appariement de l’actif et du passif
16
Liquidation du régime à risques partagés
17
Conversion du régime à risques partagés
18
Valeur de terminaison
19
Délai imparti
20
Communication des renseignements
21
Demande d’enregistrement du régime à risques partagés
22
Transferts et achats
23
Retraits
24
Variation des paiements pour invalidité
25
Prestations de décès préretraite
26
Rupture du mariage ou de l’union de fait
27
Intérêt
28
Surplus
29
Droits
30
Entrée en vigueur
0
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