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2012-67
- Droits exigibles
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Droits exigibles
1
Titre
2
Définition de « Loi »
3
Droits d’inscription
4
Droits de scolarité
5
Droits d’examen pour les aspirants
6
Droits d’examen concernant les normes interprovinciales Sceau rouge
7
Droits d’évaluation
8
Droits de délivrance
9
Droits de remplacement
10
Entrée en vigueur