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2010-104
- Général
Detailled Table of Contents
Document at 1 September 2022
Général
1
DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1
Titre
2
Définitions
3
Non-application de la Loi
2
ENREGISTREMENT
4
Droits d’enregistrement
5
Période de validité de l’enregistrement
6
Certificats d’enregistrement
7
Retrait de l’enregistrement
8
Avis de suspension ou d’annulation de l’enregistrement et retour des certificats d’enregistrement
3
RECOUVREMENT DES CRÉANCES
9
Pratiques de recouvrement interdites
4
CALCULS
10
Le TAP de certaines conventions de crédit, notamment les prêts hypothécaires types
11
Cas dans lesquels le TAP est le taux d’intérêt annuel
12
Le TAP pour les autres conventions de crédit
13
Remises
14
Le TAP et les frais de financement implicites d’un bail
15
Hypothèses et marges d’erreurs admissibles
16
Calcul des remboursements
17
Responsabilité maximale du preneur à bail – bail à obligation résiduelle
5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
18
Renonciation au délai imparti au paragraphe 16(3) de la Loi
19
Clauses d’exigibilité anticipée
20
Entrée en vigueur