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2006-34
- Communauté rurale de Saint-André
Detailled Table of Contents
Revoked on 1 January 2023
Communauté rurale de Saint-André
1
INTERPRÉTATION
1
Citation
2
Définition de « Loi »
2
CONSTITUTION
3
Constitution de Saint-André
4
Limites territoriales de Saint-André
5
Corporation
6
Date d’effet de la constitution
3
ANCIEN VILLAGE DE ST. ANDRÉ
7
Actif et passif du Village de St. André
8
Arrêtés du Village de St. André
9
Services dans le Village de St. André
4
PREMIÈRES ÉLECTIONS ET COMPOSITION DU CONSEIL
10
Premières élections
11
Composition du conseil
12
Rémunération du conseil
13
Quartiers
5
FOURNITURE DES SERVICES
14
Services fournis par le Ministre
15
Planification de l’utilisation des terres
6
DIVERS
16
Règlements établis en vertu de la Loi sur l’urbanisme
17
Autorisation d’emprunt
18
Subvention sans conditions