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2000-39
- Appellations conventionnelles
Detailled Table of Contents
Current to 9 August 2023
Appellations conventionnelles
1
Citation
2
Définitions
3
Nom d’une partie à un instrument
4
Précisions ajoutées au nom
5
Conventions relatives au nom d’un particulier
CONVENTIONS RELATIVES AU NOM D’UNE ENTREPRISE
6
Lorsqu’une partie à...
7
Entrée en vigueur