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2022, c.57
- Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence entre partenaires intimes
Detailled Table of Contents
Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence entre partenaires intimes
1
Définitions
2
Non-application de la présente loi
3
Collecte, utilisation et communication de renseignements
4
Communication de renseignements au ministre et collecte et utilisation de ceux-ci par lui
5
Communication de renseignements à un corps de police et collecte et utilisation de ceux-ci par lui
6
Accords avec d’autres autorités législatives
7
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
8
Maintien des attributions de l’ombud
9
Demandeur
10
Demande de renseignements visés
11
Communication de renseignements visés
12
Demandeur éventuel
13
Politiques, normes, procédures et lignes directrices
14
Obligations à l’égard des renseignements visés
15
Non-contraignabilité
16
Confidentialité et renseignements privilégiés
17
Utilisations et communications autorisées
18
Immunité
19
Application
20
Règlements
21
Entrée en vigueur