Back
Print...
2021, c.45
- Loi modifiant la Loi sur l’administration du Code du bâtiment
Detailled Table of Contents
Loi modifiant laLoi sur l’administration du Code du bâtiment
1
L’article 1 de...
2
L’article 23 de...
3
L’alinéa 24a) de...
4
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’administration du Code du bâtiment
5
Entrée en vigueur