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Acts and Regulations
2017, c.20
- Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme
Summary
Regulation
0
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Detailled Table of Contents
Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme
1
Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes
2
Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole
3
Loi sur l’espace aérien
4
Loi sur les archives
5
Loi sur l’évaluation
6
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’évaluation
7
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’évaluation
8
Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
9
Règlement pris en vertu de la Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique
10
Loi sur les licences d’encanteurs
11
Loi sur le vérificateur général
12
Loi sur la confirmation du bornage
13
Loi sur les zones d’amélioration des affaires
14
Loi sur les compagnies de cimetière
15
Règlement pris en vertu de la Loi sur les compagnies de cimetière
16
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse
17
Loi sur la confiscation civile
18
Loi sur l’assainissement de l’air
19
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’air
20
Loi sur l’assainissement de l’environnement
21
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement
22
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement
23
Loi sur l’assainissement de l’eau
24
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau
25
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau
26
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau
27
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau
28
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau
29
Loi sur les sports de combat
30
Règlement pris en vertu de la Loi sur les sports de combat
31
Loi sur le financement communautaire
32
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme
33
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme
34
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme
35
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme
36
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme
37
Loi sur les compagnies
38
Loi sur la propriété condominiale
39
Règlement pris en vertu de la Loi sur la propriété condominiale
40
Loi sur les servitudes écologiques
41
Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation
42
Loi sur le contrôle des municipalités
43
Loi sur les coroners
44
Règlement pris en vertu de la Loi sur les coroners
45
Loi sur les services correctionnels
46
Règlement pris en vertu de la Loi sur les caisses populaires
47
Règlement pris en vertu de la Loi sur les frais de poursuites criminelles
48
Règlement pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne
49
Loi sur les terres et forêts de la Couronne
50
Règlement pris en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
51
Loi sur les jours de repos
52
Loi sur les servitudes
53
Loi de 1998 sur Edmundston
54
Loi sur l’éducation
55
Loi électorale
56
Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
57
Loi sur l’électricité
58
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’électricité
59
Loi sur les ascenseurs et les monte-charge
60
Loi sur le service d’urgence 911
61
Règlement pris en vertu de la Loi sur le service d’urgence 911
62
Loi sur les mesures d’urgence
63
Loi sur les normes d’emploi
64
Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics
65
Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires
66
Loi sur la preuve
67
Loi sur l’expropriation
68
Loi sur la sécurité du revenu familial
69
Loi sur l’administration financière
70
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’administration financière
71
Loi sur l’indemnisation des pompiers
72
Loi sur la prévention des incendies
73
Règlement pris en vertu de la Loi sur la prévention des incendies
74
Règlement pris en vertu de la Loi sur les incendies de forêt
75
Règlement pris en vertu de la Loi sur les franchises
76
Loi de 1999 sur la distribution du gaz
77
Règlements pris en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz
78
Règlements pris en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz
79
Loi sur la Commission des installations régionales du Grand Saint John
80
Loi sur la conservation du patrimoine
81
Loi sur la voirie
82
Loi sur les relations industrielles
83
Loi sur les assurances
84
Loi d’interprétation
85
Loi sur la non-récusation des juges
86
Loi sur l’organisation judiciaire
87
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
88
Loi sur l’enregistrement foncier
89
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier
90
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier
91
Règlement pris en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite
92
Loi sur la réglementation des alcools
93
Règlements pris en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools
94
Règlement pris en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools
95
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
96
Règlement pris en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
97
Loi sur l’inscription des lobbyistes
98
Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux
99
Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux
100
Règlement pris en vertu de la Loi sur les mines
101
Loi sur les transports routiers
102
Règlement pris en vertu de la Loi sur les transports routiers
103
Loi sur les véhicules à moteur
104
Règlements pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur
105
Règlements pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur
106
Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités
107
Loi sur les débentures émises par les municipalités
108
Loi sur les élections municipales
109
Règlement pris en vertu de la Loi sur les élections municipales
110
Règlements pris en vertu de la Loi sur les municipalités
111
Règlements pris en vertu de la Loi sur les municipalités
112
Règlements pris en vertu de la Loi sur les municipalités
113
Règlements pris en vertu de la Loi sur les municipalités
114
Loi sur les servitudes de passage au profit des municipalités
115
Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick
116
Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick
117
Règlement pris en vertu de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick
118
Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick
119
Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick
120
Loi sur les bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick
121
Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail
122
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail
123
Loi sur les langues officielles
124
Loi sur les véhicules hors route
125
Règlement pris en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel
126
Loi sur l’ombud
127
Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick
128
Loi sur les parcs
129
Loi sur les prestations de pension
130
Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
131
Règlement pris en vertu de la Loi sur le contrôle des pesticides
132
Loi de 2005 sur les pipelines
133
Règlements pris en vertu de la Loi de 2005 sur les pipelines
134
Règlements pris en vertu de la Loi de 2005 sur les pipelines
135
Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie
136
Règlement pris en vertu de la Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie
137
Loi sur la police
138
Loi sur les détectives privés et les services de sécurité
139
Règlement pris en vertu de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité
140
Loi sur les procédures contre la Couronne
141
Loi sur la passation des marchés publics
142
Règlement pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics
143
Loi sur les biens
144
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
145
Règlements pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
146
Règlements pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
147
Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents
148
Loi sur la santé publique
149
Loi sur les archives publiques
150
Loi sur les travaux publics
151
Loi sur l’Imprimeur de la Reine
152
Loi sur l’impôt foncier
153
Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels
154
Loi référendaire
155
Règlements pris en vertu de la Loi référendaire
156
Règlements pris en vertu de la Loi référendaire
157
Loi sur la Société de développement régional
158
Règlement pris en vertu de la Loi sur la Société de développement régional
159
Loi sur les régies régionales de la santé
160
Règlement pris en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé
161
Loi sur la prestation de services régionaux
162
Règlement pris en vertu de la Loi sur la prestation de services régionaux
163
Loi sur l’enregistrement
164
Loi sur les règlements
165
Loi sur la location de locaux d’habitation
166
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
167
Loi sur Services Nouveau-Brunswick
168
Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
169
Règlement pris en vertu de la Loi sur les petites créances
170
Règlement pris en vertu de la Loi sur la Société protectrice des animaux
171
Règlement pris en vertu de la Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété
172
Loi sur la statistique
173
Loi sur les compagnies de téléphone
174
Loi de la taxe sur le tabac
175
Loi sur le redressement des opérations de prêt exorbitantes
176
Loi sur les stockages souterrains
177
Loi sur les accidents du travail
178
Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail
 MODIFICATIONS CONDITIONNELLES
179
Loi concernant la Loi sur la protection des animaux
180
Loi concernant la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires
181
Loi concernant les prêts sur salaire
182
Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick
183
Entrée en vigueur
0
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