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2017, c.1
- Loi concernant la Loi sur la location de locaux d’habitation et la Loi sur l’Ombudsman
Table of Contents
Loi concernant la Loi sur la location de locaux d’habitation et la Loi sur l’Ombudsman
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR